Final vote: Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)

National Council · Oct 2, 2026, 11:37 AM · Business 25.482Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base

Yes
136 (69 %)
No
58 (30 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base

Parliamentary business: Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base (25.482)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (9 %)58 (88 %)2 (3 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (69 %)58 (30 %)2 (1 %)4

Roll call

Yes 136

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol