Final vote: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

National Council · Oct 2, 2026, 11:39 AM · Business 26.026Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Yes
102 (53 %)
No
84 (43 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Parliamentary business: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement (26.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (88 %)5 (8 %)3 (5 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical15 (56 %)9 (33 %)3 (11 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)20 (91 %)1 (5 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (90 %)1 (10 %)1
Total102 (53 %)84 (43 %)8 (4 %)6

Roll call

Yes 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 15

Groupe des VERT-E-S 1

No 84

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 9

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstained 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol

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