Vote on the whole: Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré

Council of States · Nov 30, 2015, 6:47 PM · Business 15.018

Yes: 36 (100 %)
No: 0 (0 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 10

Yes means: Adopt the federal act
No means: Reject

In the Official Bulletin: Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré

Parliamentary business: Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré (15.018)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe libéral-radical	10 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe PDC	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe de l'Union démocratique du Centre	4 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe vert'libéral	0	0	0	1
Groupe bourgeois-démocratique	0	0	0	1
Groupe des VERT-E-S	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	36 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	10

Roll call

Yes 36

Groupe PDC 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

Cramer Robert GE

Did not take part 9

Groupe socialiste 2

Bruderer Wyss Pascale AG
Fetz Anita BS

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Föhn Peter SZ
Hösli Werner GL

Groupe libéral-radical 2

Gutzwiller Felix ZH
Müller Philipp AG

Groupe vert'libéral 1

Diener Lenz Verena ZH

Groupe PDC 1

Fournier Jean-René VS

Groupe bourgeois-démocratique 1

Luginbühl Werner BE

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Comte Raphaël NE

Sources: Council of States vote protocol