Vote sur le frein aux dépensens à l'art. 196, al. 1 LIFD: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Council of States · Dec 14, 2015, 7:24 PM · Business 15.049

Yes
46 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
0
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0

Roll call

Yes 46

Groupe libéral-radical 13

Groupe PDC 13

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Sources: Council of States vote protocol