Final vote: Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré

Council of States · Dec 18, 2015, 8:23 AM · Business 15.018

Yes: 44 (100 %)
No: 0 (0 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 2

Yes means: Adopt the federal act
No means: Reject

In the Official Bulletin: Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré

Parliamentary business: Loi sur le libre passage. Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l'assuré (15.018)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe libéral-radical	11 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe PDC	13 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe de l'Union démocratique du Centre	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	44 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2

Roll call

Yes 44

Groupe PDC 13

Groupe socialiste 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 1

Cramer Robert GE

Groupe bourgeois-démocratique 1

Luginbühl Werner BE

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Noser Ruedi ZH

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Comte Raphaël NE

Sources: Council of States vote protocol