Art. 22 Vote sur le frein aux dépenses: Innosuisse. Loi

Council of States · Jun 6, 2016, 5:18 PM · Business 15.080

Yes
40 (95 %)
No
2 (5 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopter la lever du frein aux dépenses
No means
Reject

In the Official Bulletin: Innosuisse. Loi

Parliamentary business: Innosuisse. Loi (15.080)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total40 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 40

Groupe PDC 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Sources: Council of States vote protocol