Art. 1 Vote sur le frein aux dépenses: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Council of States · Sep 15, 2016, 1:00 PM · Business 15.082

Yes
37 (97 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (75 %)0 (0 %)1 (25 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)8

Roll call

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Sources: Council of States vote protocol