Vote on the whole: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Council of States · Sep 15, 2016, 1:01 PM · Business 15.082

Yes
36 (97 %)
No
1 (3 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)9

Roll call

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol