Final vote: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Council of States · Sep 30, 2016, 8:28 AM · Business 15.082

Yes
29 (66 %)
No
3 (7 %)
Abstain
12 (27 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Parliamentary business: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect (15.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Groupe PDC12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)3 (25 %)9 (75 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total29 (66 %)3 (7 %)12 (27 %)2

Roll call

Yes 29

Groupe PDC 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 3

Groupe socialiste 3

Abstained 12

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol