Final vote: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Council of States · Sep 30, 2016, 8:29 AM · Business 15.082

Yes
39 (89 %)
No
1 (2 %)
Abstain
4 (9 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Groupe PDC12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)1 (17 %)3 (50 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total39 (89 %)1 (2 %)4 (9 %)2

Roll call

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol