Vote on the whole: Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil

Council of States · Dec 12, 2016, 6:09 PM · Business 16.032

Yes
34 (94 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (6 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil

Parliamentary business: Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil (16.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)2
Groupe PDC9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (67 %)0 (0 %)1 (33 %)3
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total34 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)10

Roll call

Yes 34

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: Council of States vote protocol