Vote on the whole: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée

Council of States · Dec 12, 2016, 6:21 PM · Business 16.057

Yes
37 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée

Parliamentary business: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée (16.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0001
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 37

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 10

Groupe PDC 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: Council of States vote protocol