Vote on the whole: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Council of States · Mar 16, 2017, 11:53 AM · Business 16.078

Yes
40 (93 %)
No
1 (2 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Parliamentary business: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre (16.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (40 %)1 (20 %)2 (40 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total40 (93 %)1 (2 %)2 (5 %)3

Roll call

Yes 40

Groupe libéral-radical 13

Groupe socialiste 12

Groupe PDC 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: Council of States vote protocol