Vote on the whole: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Council of States · Sep 27, 2017, 9:24 AM · Business 17.034

Yes
40 (91 %)
No
0 (0 %)
Abstain
4 (9 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés

Parliamentary business: Décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation. Suppression des contributions à l’exportation pour les produits agricoles transformés (17.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical11 (85 %)0 (0 %)2 (15 %)0
Groupe PDC11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total40 (91 %)0 (0 %)4 (9 %)2

Roll call

Yes 40

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC 11

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: Council of States vote protocol