Final vote: Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés

Council of States · Sep 29, 2017, 8:21 AM · Business 15.456

Yes: 32 (73 %)
No: 3 (7 %)
Abstain: 9 (20 %)
Did not vote: 2

Yes means: Adopt the federal act
No means: Reject

In the Official Bulletin: Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés

Parliamentary business: Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés (15.456)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe libéral-radical	12 (92 %)	0 (0 %)	1 (8 %)	0
Groupe PDC	11 (92 %)	0 (0 %)	1 (8 %)	1
Groupe socialiste	4 (33 %)	2 (17 %)	6 (50 %)	0
Groupe de l'Union démocratique du Centre	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe bourgeois-démocratique	0 (0 %)	0 (0 %)	1 (100 %)	0
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	32 (73 %)	3 (7 %)	9 (20 %)	2

Roll call

Yes 32

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

No 3

Groupe socialiste 2

Jositsch Daniel ZH
Maury Pasquier Liliane GE

Groupe des VERT-E-S 1

Cramer Robert GE

Abstained 9

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 1

Comte Raphaël NE

Groupe bourgeois-démocratique 1

Luginbühl Werner BE

Groupe PDC 1

Seydoux-Christe Anne JU

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Eberle Roland TG

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Bischofberger Ivo AI

Sources: Council of States vote protocol