Vote on the whole: Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial

Council of States · Nov 27, 2017, 5:53 PM · Business 16.400

Yes
35 (83 %)
No
0 (0 %)
Abstain
7 (17 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the ordinance
No means
Reject

In the Official Bulletin: Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial

Parliamentary business: Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial (16.400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical7 (58 %)0 (0 %)5 (42 %)1
Groupe PDC11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (83 %)0 (0 %)7 (17 %)4

Roll call

Yes 35

Groupe PDC 11

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol