Vote on the whole: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Council of States · Dec 5, 2017, 10:09 AM · Business 17.040

Yes
36 (88 %)
No
2 (5 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Parliamentary business: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (50 %)1 (25 %)1 (25 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (88 %)2 (5 %)3 (7 %)5

Roll call

Yes 36

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC 11

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Abstained 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol