Vote on the whole: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Council of States · Dec 12, 2017, 8:38 AM · Business 17.040

Yes
38 (88 %)
No
5 (12 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Parliamentary business: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 (17.040)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (88 %)5 (12 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 38

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC 11

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 1

Did not take part 1

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol