Vote on the whole: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Council of States · Jun 11, 2018, 5:54 PM · Business 18.026

Yes
30 (70 %)
No
2 (5 %)
Abstain
11 (26 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information (18.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Groupe PDC11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (50 %)0 (0 %)6 (50 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (20 %)1 (20 %)3 (60 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total30 (70 %)2 (5 %)11 (26 %)3

Roll call

Yes 30

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC 11

Groupe socialiste 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Abstained 11

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol