Vote on the whole: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Council of States · Sep 11, 2018, 11:00 AM · Business 17.059

Yes
40 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5

Roll call

Yes 40

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC 11

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol