Vote on the whole: Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi

Council of States · Dec 4, 2018, 8:29 AM · Business 18.020

Yes
39 (95 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi

Parliamentary business: Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi (18.020)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total39 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)5

Roll call

Yes 39

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC 10

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 4

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: Council of States vote protocol