Vote on the whole: Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation

Council of States · Dec 4, 2018, 10:54 AM · Business 18.063

Yes
33 (89 %)
No
1 (3 %)
Abstain
3 (8 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation

Parliamentary business: Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation (18.063)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)2
Groupe PDC10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (40 %)1 (20 %)2 (40 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0001
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (89 %)1 (3 %)3 (8 %)9

Roll call

Yes 33

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC 10

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: Council of States vote protocol