Vote on the whole: Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification

Council of States · Dec 6, 2018, 10:19 AM · Business 18.024

Yes
39 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification

Parliamentary business: Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification (18.024)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 39

Groupe socialiste 12

Groupe PDC 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: Council of States vote protocol