Final vote: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Council of States · Dec 14, 2018, 8:40 AM · Business 18.026

Yes
36 (84 %)
No
2 (5 %)
Abstain
5 (12 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Normes procédurales et systèmes d’information (18.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Groupe PDC11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Groupe socialiste8 (73 %)0 (0 %)3 (27 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total36 (84 %)2 (5 %)5 (12 %)3

Roll call

Yes 36

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC 11

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 5

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: Council of States vote protocol