Art. 77 al. 2 let. a Vote sur le frein aux dépenses: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Council of States · Mar 5, 2019, 11:42 AM · Business 18.081

Yes: 31 (100 %)
No: 0 (0 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 14

Yes means: Release the spending brake
No means: Reject

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe PDC	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe libéral-radical	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe socialiste	8 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe de l'Union démocratique du Centre	4 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe bourgeois-démocratique	0	0	0	1
Groupe des VERT-E-S	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	14

Roll call

Yes 31

Groupe PDC 9

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

Cramer Robert GE

Did not take part 13

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Eberle Roland TG
Minder Thomas SH

Groupe bourgeois-démocratique 1

Luginbühl Werner BE

Excused 1

Groupe socialiste 1

Maury Pasquier Liliane GE

Sources: Council of States vote protocol