Vote on the whole: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Council of States · Mar 5, 2019, 11:46 AM · Business 18.081

Yes
35 (95 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (60 %)0 (0 %)2 (40 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0001
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)8

Roll call

Yes 35

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC 10

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 6

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: Council of States vote protocol