Final vote: Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification

Council of States · Jun 21, 2019, 8:35 AM · Business 18.083

Yes
44 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification

Parliamentary business: Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification (18.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe PDC13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0001
Total44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 44

Groupe PDC 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: Council of States vote protocol