Art. 4: Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi

Council of States · Jun 3, 2020, 11:14 AM · Business 19.077

Yes
38 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
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No means
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By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8

Roll call

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol