Vote on the whole: Double imposition. Convention avec l’Ukraine

Council of States · Jun 4, 2020, 11:03 AM · Business 19.054

Yes
33 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Ukraine

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l’Ukraine (19.054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 13

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Sources: Council of States vote protocol