Vote on the whole: Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas

Council of States · Jun 4, 2020, 11:05 AM · Business 19.059

Yes
37 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas (19.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 5

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Sources: Council of States vote protocol