Vote on the whole: Doubles impositions. Convention avec la Norvège

Council of States · Jun 4, 2020, 11:06 AM · Business 19.061

Yes
40 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec la Norvège

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec la Norvège (19.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol