Final vote: Doubles impositions. Convention avec la Nouvelle-Zélande

Council of States · Jun 19, 2020, 8:40 AM · Business 19.062

Yes
44 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec la Nouvelle-Zélande

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec la Nouvelle-Zélande (19.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total44 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1

Roll call

Yes 44

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol