Final vote: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Council of States · Sep 25, 2020, 8:35 AM · Business 17.059

Yes
44 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

Parliamentary business: Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales (17.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 44

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol