Final vote: Loi sur l’entraide pénale internationale. Révision de l’article 1

Council of States · Dec 18, 2020, 8:34 AM · Business 19.063

Yes
38 (90 %)
No
1 (2 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)1 (17 %)3 (50 %)1
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total38 (90 %)1 (2 %)3 (7 %)4

Roll call

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol