Art. 33 Abs. 1-3: Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie

Council of States · Sep 13, 2021, 7:03 PM · Business 19.443

Yes
42 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4

Roll call

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Council of States vote protocol