Art. 38 Abs. 1 Bst. b und Abs. 2, 3: Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie

Council of States · Sep 13, 2021, 7:23 PM · Business 19.443

Yes
41 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

In the Official Bulletin: Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie

Parliamentary business: Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie (19.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 4

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Council of States vote protocol