Vote on the whole: Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Council of States · Dec 7, 2021, 10:46 AM · Business 17.448

Yes
31 (97 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)5
Groupe socialiste4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)14

Roll call

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 13

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol