Abstimmung über Abschreibung der Motion 11.3811: Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 11.3811 (Darbellay)

Council of States · Mar 2, 2022, 10:52 AM · Business 18.037

Yes
21 (72 %)
No
8 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Antrag der Kommission (nicht abschreiben)
No means
Proposal by the Federal Council (write off)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (73 %)3 (27 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total21 (72 %)8 (28 %)0 (0 %)17

Roll call

No 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 14

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol