Abstimmung über die Motion: Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent)

Council of States · Mar 3, 2022, 11:45 AM · Business 18.3718

Yes
22 (52 %)
No
18 (43 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (adopt)
No means
Proposal by the minority (reject)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (36 %)7 (50 %)2 (14 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total22 (52 %)18 (43 %)2 (5 %)4

Roll call

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol