Vote on the whole: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Council of States · Mar 7, 2022, 3:22 PM · Business 16.432

Yes
38 (95 %)
No
2 (5 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (85 %)2 (15 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total38 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)6

Roll call

No 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol