Entering into the matter: Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Council of States · Mar 7, 2022, 4:23 PM · Business 13.418

Yes
29 (71 %)
No
12 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Stöckli (enter into the matter)

In the Official Bulletin: Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation / Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation / Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation / Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation / Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Parliamentary business: Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation (13.418)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total29 (71 %)12 (29 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 29

Groupe libéral-radical 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

No 12

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 4

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol