Art. 28 Abs. 1bis: Loi sur le transport de voyageurs. Modification

Council of States · Mar 8, 2022, 10:10 AM · Business 21.039

Yes
15 (37 %)
No
24 (59 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Engler (gem. NR)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (18 %)9 (82 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical8 (73 %)2 (18 %)1 (9 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (71 %)1 (14 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total15 (37 %)24 (59 %)2 (5 %)5

Roll call

Yes 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol