Abstimmung über die Motion: Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence

Council of States · Mar 15, 2022, 11:12 AM · Business 22.3014

Yes
28 (74 %)
No
10 (26 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (adopt)
No means
Proposal by the minority (reject)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical2 (18 %)9 (82 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total28 (74 %)10 (26 %)0 (0 %)8

Roll call

No 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol