Abstimmung über die Motion: Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Council of States · Mar 15, 2022, 12:32 PM · Business 21.3598

Yes: 26 (65 %)
No: 11 (28 %)
Abstain: 3 (8 %)
Did not vote: 6

Yes means: Proposal by the majority and the Federal Council (reject)
No means: Proposal by the minority (adopt)

In the Official Bulletin: Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Parliamentary business: Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (21.3598)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	12 (92 %)	0 (0 %)	1 (8 %)	1
Groupe libéral-radical	11 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	0 (0 %)	6 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe de l'Union démocratique du Centre	3 (60 %)	0 (0 %)	2 (40 %)	2
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	5 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	26 (65 %)	11 (28 %)	3 (8 %)	6

Roll call

Yes 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 11

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 5

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Salzmann Werner BE
Stark Jakob TG

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Gmür-Schönenberger Andrea LU

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Germann Hannes SH

Groupe socialiste 1

Herzog Eva BS

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chiesa Marco TI

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Maret Marianne VS

Groupe socialiste 1

Rechsteiner Paul SG

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Hefti Thomas GL

Sources: Council of States vote protocol