Final vote: Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie.

Council of States · Mar 18, 2022, 8:31 AM · Business 21.056

Yes
38 (93 %)
No
0 (0 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (57 %)0 (0 %)3 (43 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (93 %)0 (0 %)3 (7 %)5

Roll call

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excused 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol