Final vote: Sécurité sociale. Convention avec la Tunisie

Council of States · Mar 18, 2022, 8:32 AM · Business 21.058

Yes
38 (93 %)
No
3 (7 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

In the Official Bulletin: Sécurité sociale. Convention avec la Tunisie

Parliamentary business: Sécurité sociale. Convention avec la Tunisie (21.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (93 %)3 (7 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excused 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol

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