Final vote: Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification

Council of States · Mar 18, 2022, 8:33 AM · Business 21.061

Yes
40 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification

Parliamentary business: Loi sur l’armée et l’organisation de l’armée. Modification (21.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5

Roll call

Yes 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 5

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol