Art. 7: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Council of States · Jun 1, 2022, 11:23 AM · Business 22.022

Yes
35 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11

Roll call

Did not take part 11

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Sources: Council of States vote protocol