Art. 16: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Council of States · Jun 1, 2022, 11:26 AM · Business 22.022

Yes
31 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15

Roll call

Did not take part 15

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Sources: Council of States vote protocol