Vote on the whole: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Council of States · Jun 1, 2022, 11:33 AM · Business 22.022

Yes
33 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13

Roll call

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol